Conditions générales d'utilisation et de vente
Version du 17 septembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne LotRadar (le « Service »), édité par Maxime Blanchet, entrepreneur individuel (EI), 15 chemin du Chancelier, 69130 Écully, France, SIREN 109 807 784 (l'« Éditeur »). Le Service sélectionne des avis de marchés publics de travaux issus de données publiques, les résume automatiquement et envoie des alertes par e-mail.
2. Public
Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte, l'utilisateur déclare agir en qualité de professionnel.
3. Compte
La création d'un compte se fait avec une adresse e-mail valide et un lien de connexion. L'utilisateur est responsable de l'accès à sa messagerie. Un compte est personnel.
4. Formules et prix
- Découverte : gratuite, 1 métier, 1 département, sélection hebdomadaire.
- Artisan : 24 € HT par mois ou 240 € HT par an.
- Entreprise : 59 € HT par mois ou 590 € HT par an.
Tout nouveau compte bénéficie d'un essai de 14 jours avec le contenu de la formule Artisan, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, le compte passe automatiquement en formule Découverte, sans frais. TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que le seuil de la franchise n'est pas dépassé ; au-delà, la TVA sera ajoutée au taux en vigueur.
5. Paiement et facturation
Les abonnements sont payables d'avance par carte bancaire via le prestataire Stripe. Ils se renouvellent automatiquement à chaque échéance. Les factures sont disponibles dans l'espace de gestion de l'abonnement. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être limité à la formule Découverte. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
6. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement au-delà de la période payée. L'utilisateur le résilie à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.
7. Nature des informations
Les annonces proviennent du BOAMP (DILA). Les résumés, les lots signalés et les listes de pièces sont produits automatiquement et fournis à titre d'aide au tri. Ils ne constituent ni un conseil juridique ni une garantie d'éligibilité. Seuls l'avis officiel et les documents de la consultation font foi. L'Éditeur ne garantit pas que tous les marchés existants sont couverts.
7 bis. Pièces administratives, agenda et inscription par SIRET
Le coffre-fort des pièces, les rappels d'expiration et le lien d'agenda sont des aides. Les dates proposées automatiquement doivent être vérifiées par l'utilisateur, qui reste seul responsable de la validité des pièces fournies aux acheteurs et du respect des délais. Les informations proposées à partir du numéro SIRET proviennent des répertoires publics et doivent être validées par l'utilisateur avant enregistrement.
8. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'interdit toute extraction massive, revente ou redistribution du Service, et tout usage contraire à la loi. Il reste seul responsable de ses candidatures et du respect des dates limites.
9. Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas une disponibilité continue, notamment en cas d'indisponibilité des sources publiques ou des prestataires techniques.
10. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. L'Éditeur ne répond pas des pertes de chance, de marché ou de chiffre d'affaires.
11. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
12. Modification
L'Éditeur peut faire évoluer le Service et les présentes conditions. Toute modification des prix est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application ; l'utilisateur peut résilier avant cette date.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action devant la juridiction compétente.